Contrat de licence d’utilisateur final et de services logiciels pour entreprises

Royson York · NorthVantage et PeopleVantage

Version française du contrat. Au moment de l’acceptation, vous choisissez d’être lié par la version française ou par la version anglaise. Une traduction espagnole est aussi offerte à titre informatif.

Version : 20 octobre 2026
Date d’entrée en vigueur de la publication : 20 octobre 2026
Fournisseur : Sugar Beach Media Corp., faisant affaire sous les noms Royson York et/ou Royson York Advisory.
Adresse : 2967, rue Dundas Ouest, bureau 789, Toronto (Ontario) M6P 1Z2, Canada.
Contact : hello@roysonyork.com

Avis important

Le présent contrat régit l’accès des entreprises à NorthVantage, à PeopleVantage et aux services logiciels connexes. Il s’agit d’outils servant à préparer de l’information, des évaluations et des documents. Ils ne certifient pas qu’une organisation, une décision, une politique ou un document respecte toutes les exigences juridiques applicables.

Vous demeurez responsable de votre information, de vos décisions, de leur mise en œuvre et de vos obligations juridiques. Les articles 16 à 21 contiennent des exclusions importantes, des limitations de responsabilité, des protections pour les personnes qui participent à la fourniture des Services et des obligations d’indemnisation du Client. Sous réserve des lois impératives et des exceptions expresses ci-dessous, l’exposition financière du Fournisseur est limitée à des frais déterminés réellement payés. L’article 25.8 fixe un délai d’un an pour présenter une réclamation.

1. Parties, objet et acceptation

1.1 Le présent contrat est conclu entre le Fournisseur indiqué ci-dessus, appelé « Royson York », « nous » ou « notre », et l’organisation indiquée dans la Commande applicable, appelée le « Client » ou « vous ».

1.2 Vous acceptez le présent contrat en l’acceptant de façon expresse au moyen de notre processus de paiement ou d’inscription, en signant une Commande qui l’intègre, ou au moyen d’un autre processus d’acceptation juridiquement valable qui vous présente le présent contrat avant l’acceptation. La simple consultation d’un site Web public ne constitue pas, à elle seule, une acceptation.

1.3 La personne qui accepte au nom d’une organisation déclare qu’elle a le pouvoir de lier cette organisation. Un employé autorisé qui accepte au nom d’une organisation ne garantit pas personnellement les obligations de paiement de celle-ci. Si vous achetez à titre d’entreprise individuelle, vous êtes personnellement le Client.

1.4 Les Services sont offerts pour un usage commercial, professionnel et organisationnel. En acceptant le présent contrat, le Client confirme qu’il acquiert les Services à ces fins et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Le fait de qualifier une opération d’usage commercial n’écarte aucune protection impérative du consommateur qui s’applique aux circonstances réelles de cette opération.

1.5 Le présent contrat régit les logiciels et le soutien standard qui s’y rattache. Les mandats de consultation ou les mandats professionnels conclus séparément sont régis par leurs propres contrats, sauf s’ils sont expressément intégrés au présent contrat.

2. Définitions et documents contractuels

2.1 « Services » désigne les logiciels NorthVantage et PeopleVantage, les applications hébergées, les fonctions de production de documents, les évaluations, les calculateurs, les modèles, les fonctions de signature électronique, le stockage, les mises à jour et le soutien achetés ou autrement mis à disposition en vertu d’une Commande.

2.2 « Commande » désigne un bon de commande accepté, une confirmation de paiement ou une autre preuve d’achat qui indique le Client, les Services choisis, la description de produit applicable, le prix, la devise, la période de facturation, les droits d’utilisation et toute condition particulière expressément convenue.

2.3 « Données du Client » désigne l’information, les réponses, les documents, les renseignements sur les employés, les signatures et les autres éléments que vous soumettez aux Services ou qui y sont stockés par vous ou pour vous.

2.4 « Résultats » désigne les documents, évaluations, notes, calculs, plans, résumés et autres résultats produits au moyen des Services.

2.5 « Utilisateurs autorisés » désigne les membres de votre personnel et les entrepreneurs permis que vous autorisez à utiliser les Services pour votre organisation. L’accès d’organisations affiliées distinctes doit être prévu dans votre Commande.

2.6 « Parties protégées » désigne le Fournisseur, ses sociétés affiliées et leurs propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés, consultants, mandataires, entrepreneurs, concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, y compris les fournisseurs d’hébergement et de traitement, mais uniquement dans le cadre de leur participation à la fourniture des Services. Une société affiliée est une entité qui contrôle le Fournisseur, qui est contrôlée par lui ou qui est sous contrôle commun avec lui.

2.7 En cas de conflit entre des documents, un contrat écrit expressément négocié et signé par les deux parties a préséance, suivi d’un avenant applicable sur le traitement des données pour son objet, puis de la Commande pour ses modalités commerciales, et enfin du présent contrat. Une modification des dispositions sur la responsabilité doit indiquer expressément la disposition modifiée.

2.8 Les lois impératives ont préséance sur tous les documents contractuels. Le présent contrat ne libère pas des réclamations déjà nées et ne modifie pas rétroactivement les opérations conclues.

3. Accès et licence de logiciel

3.1 Pendant la période de service applicable, et sous réserve du paiement et du présent contrat, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder aux Services et de les utiliser aux fins internes légitimes de votre organisation.

3.2 Vous pouvez permettre à des Utilisateurs autorisés d’accéder aux Services dans la limite des droits d’utilisation achetés. Vous êtes responsable de la gestion de leur accès et de l’utilisation qu’ils font des Services en votre nom.

3.3 Un abonnement ne transfère pas la propriété de nos logiciels, de notre code source, de nos cadres de référence, de notre bibliothèque de modèles, de nos marques ou de notre technologie sous-jacente.

3.4 Tout logiciel à installer ou à télécharger fourni avec les Services fait l’objet d’une licence, et non d’une vente, pour utilisation avec les Services achetés. Les droits impératifs concernant l’interopérabilité, l’accessibilité ou d’autres activités protégées par la loi ne sont pas touchés.

3.5 Les limites d’utilisation doivent être communiquées avant l’achat. Le présent contrat ne transforme pas un droit d’utilisation annoncé comme illimité en un quota numérique non communiqué. Nous pouvons appliquer des mesures techniques proportionnées pour prévenir les menaces à la sécurité, l’automatisation abusive ou l’ingérence auprès d’autres clients.

3.6 Vous devez protéger vos identifiants, retirer rapidement l’accès du personnel qui a quitté l’organisation et nous aviser de tout accès non autorisé soupçonné. Votre responsabilité n’excuse pas un manquement à nos propres obligations de sécurité.

4. Exactitude de votre information et responsabilités du Client

4.1 Vous devez fournir une information exacte, complète, à jour et non trompeuse, et signaler les incertitudes importantes plutôt que de donner une réponse que vous savez peu fiable.

4.2 L’information pertinente peut comprendre les lieux d’exploitation, le lieu de travail et le nombre des employés, le secteur d’activité, le statut réglementaire, la couverture syndicale, les pratiques organisationnelles, les dates, les activités de surveillance, les hypothèses financières et les utilisations prévues.

4.3 Vous devez mettre l’information à jour lorsque la situation change et vérifier si les Résultats produits antérieurement demeurent appropriés. Un changement d’effectif, de lieu, d’activité commerciale ou de pratique en matière d’emploi peut modifier les exigences applicables.

4.4 Il vous incombe de détenir le pouvoir, les droits et le fondement légal nécessaires pour soumettre les Données du Client et nous demander de les traiter. Ne soumettez pas de renseignements sensibles inutiles ni d’information confidentielle que vous n’avez pas le droit de communiquer.

4.5 Vous devez examiner les Résultats afin de repérer l’information manquante, les hypothèses erronées, les dispositions inappropriées et les incohérences avec vos activités réelles avant de les adopter, de les diffuser, de les signer ou de vous y fier.

4.6 Vous demeurez responsable des décisions que vous prenez et de la mise en œuvre des procédures, mesures de protection, formations, consultations, activités de surveillance et de la tenue des registres dont votre organisation a besoin.

5. Aucun avis juridique ni certification de conformité

5.1 En vertu du présent contrat, Royson York fournit des logiciels, des modèles et de l’information générale. Royson York n’agit pas comme votre cabinet d’avocats ni comme votre représentant juridique. L’utilisation des Services ne crée pas de relation avocat-client et ne rend pas les communications privilégiées sur le plan juridique.

5.2 Les Résultats sont des documents de travail destinés à être examinés. Ils ne constituent pas un avis juridique, une approbation réglementaire, une conclusion d’audit, une certification professionnelle ni une assurance qu’une ligne de conduite donnée est légale.

5.3 La pertinence d’un document dépend des faits, du droit applicable, des contrats, des conventions collectives, des règles sectorielles et de la mise en œuvre. Les Services peuvent ne pas relever toutes les exigences ou exceptions.

5.4 Avant d’adopter des politiques juridiques, des documents d’emploi ou d’autres Résultats ayant des conséquences juridiques, il vous incombe de les faire examiner par un professionnel qualifié qui connaît votre situation et votre territoire.

5.5 Les réponses du soutien expliquent les Services et leur contenu général. Elles ne créent pas de mandat professionnel ni d’avis juridique personnalisé.

5.6 Aucune note d’évaluation, liste de contrôle remplie, signature électronique, date de « dernière vérification » ou étiquette de statut n’établit que votre organisation est conforme ou qu’un organisme de réglementation, un tribunal, un employé ou une autre personne acceptera un Résultat.

6. Dispositions propres à NorthVantage

6.1 NorthVantage soutient la planification et l’évaluation organisationnelles, notamment pour les décisions en matière de technologie, d’IA, de gestion du changement et de fournisseurs.

6.2 Les notes, classements, projections et recommandations dépendent de l’information, des hypothèses et de la méthode utilisées. Une projection est une estimation, et non une promesse de revenus, d’économies, de rendement du capital investi, de financement, de réussite de la mise en œuvre ou d’un autre résultat.

6.3 Vous devez vérifier de façon indépendante les hypothèses financières importantes, les déclarations des fournisseurs, les exigences techniques, les exigences de sécurité et les coûts de mise en œuvre.

6.4 Les fonctions assistées par l’IA peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, incohérents, périmés ou biaisés. Des Résultats semblables peuvent être produits pour différents clients. Un Résultat n’est pas nécessairement unique ni admissible à une protection de propriété intellectuelle.

6.5 Vous devez exercer un examen humain réel avant toute décision importante. N’utilisez pas les Services comme seul fondement de décisions touchant l’emploi, des droits juridiques, l’accès à des services essentiels ou la sécurité.

6.6 Un outil de création de politiques ou une liste de contrôle contractuelle n’effectue pas un examen juridique complet. Une feuille de route ou une évaluation ne constitue pas un engagement de Royson York à gérer votre projet ou à en obtenir les résultats projetés.

7. Dispositions propres à PeopleVantage et évolution du droit

7.1 PeopleVantage fournit des modèles, de l’information et des flux de travail documentaires liés au milieu de travail pour les sujets et les territoires expressément indiqués comme pris en charge dans votre Commande ou dans la description de produit applicable.

7.2 La disponibilité d’un modèle provincial ou d’un État n’établit pas la couverture de la réglementation fédérale, de chaque règle locale, des obligations sectorielles, des conventions collectives, de la jurisprudence ou de situations particulières. Une couverture prévue ou en aperçu n’est pas incluse comme livrable payé achevé, sauf mention expresse.

7.3 Nous déployons des soins et des efforts commercialement raisonnables pour élaborer et maintenir notre contenu en nous référant aux documents officiels pertinents, dans les limites de sa portée déclarée. Nous fournirons tout service de veille ou de mise à jour expressément acheté.

7.4 Les lois, les règlements, les orientations officielles et les interprétations juridiques peuvent changer. Des changements peuvent survenir entre deux révisions, prendre effet avant la publication d’une mise à jour ou exiger de l’information que les Services ne recueillent pas. Nous ne promettons pas des mises à jour instantanées ni le repérage exhaustif de chaque évolution juridique.

7.5 Lorsqu’une fréquence de révision ou un droit à des mises à jour est expressément inclus dans votre achat, cet engagement demeure obligatoire. Le présent article n’excuse pas l’omission de fournir un service de mise à jour promis.

7.6 Un achat unique comprend les documents, la période de révision et les autres droits communiqués au moment de l’achat. Les mises à jour de fond continues ne sont incluses que si elles sont expressément offertes. Un avis de mise à jour ne donne pas, à lui seul, droit à des documents révisés sans l’achat supplémentaire applicable, le cas échéant.

7.7 Une mise à jour n’adopte pas automatiquement une politique pour votre organisation, ne met pas en œuvre une procédure et n’obtient pas de nouvelles confirmations des employés. Vous devez évaluer les changements, approuver la version appropriée et organiser la mise en œuvre.

7.8 La création ou la signature d’une politique ne satisfait pas en soi aux exigences relatives aux évaluations des risques, aux enquêtes en milieu de travail, à la formation, à la consultation, aux comités, aux affichages, aux mesures d’adaptation ou aux contrôles opérationnels.

7.9 Vous demeurez responsable de la conformité à titre d’employeur ou d’organisation. En vertu du présent contrat, nous ne nous engageons pas à vous défendre contre une réclamation en matière d’emploi, à mener une enquête ni à vous représenter devant une autorité.

8. Signatures électroniques et flux de travail documentaires

8.1 Il vous incombe de déterminer si la signature électronique convient à un document, à une opération, à un destinataire et à un territoire donnés, y compris toute exigence relative au consentement, aux témoins, à la certification notariale ou à un mode de signature prescrit.

8.2 Vous devez désigner les bons destinataires, confirmer leur pouvoir au besoin et vous assurer que le document présenté est la version que vous voulez leur faire signer.

8.3 Les signataires doivent recevoir les avis de signature applicables et consentir à la signature électronique lorsque la loi l’exige. L’acceptation d’un document par un employé ne lie pas automatiquement cet employé aux obligations commerciales du Client en vertu du présent contrat.

8.4 Une piste de vérification consigne les événements saisis par le système. Elle n’établit pas de façon indépendante chaque fait concernant l’identité, le pouvoir, la compréhension ou l’absence de contrainte d’un signataire.

8.5 Nous ne garantissons pas que chaque document ou signature sera exécutoire ou admis en preuve. Cela ne réduit aucune fonctionnalité technique expressément promise.

8.6 La modification d’un document signé peut exiger un nouveau processus de signature. Une mise à jour ultérieure d’un modèle ne modifie pas le contenu déjà signé.

8.7 Vous devez conserver des copies appropriées, fournir des copies lorsque la loi l’exige et déterminer les durées de conservation applicables.

9. Frais, essais, renouvellement, annulation et remboursements

9.1 Vous devez payer les frais, dans la devise indiquée, et les taxes applicables précisés dans votre Commande. Nous n’imposerons aucuns frais obligatoires non divulgués.

9.2 Les abonnements se renouvellent pour la période de facturation indiquée au moment de l’achat, à moins d’être annulés avant le prochain renouvellement. Nous devons vous divulguer toute conversion d’essai, tout prix de renouvellement et toute modalité de facturation avant d’obtenir votre accord.

9.3 Lorsqu’un essai de 14 jours de NorthVantage est offert, l’abonnement payant ne commence après l’essai que selon les conditions acceptées au moment du paiement. Une annulation avant le début de la période payante indiqué empêche le prélèvement de cet abonnement.

9.4 Vous pouvez annuler la facturation récurrente au moyen de l’outil de facturation ou, s’il n’est pas disponible, en écrivant à hello@roysonyork.com. Aucun préavis contractuel supplémentaire ne s’applique à l’annulation d’un abonnement mensuel. Sauf disposition contraire de votre Commande, l’accès payé se poursuit jusqu’à la fin de la période payée.

9.5 L’annulation d’un abonnement ne constitue pas, à elle seule, une demande de suppression de votre compte ou de vos documents signés. L’article 23 régit l’accès aux documents et la fermeture de compte.

9.6 Pour un Policy Kit de PeopleVantage, vous pouvez demander un remboursement complet dans les 14 jours suivant l’achat si vous n’êtes pas satisfait, à condition de ne pas avoir envoyé de documents pour signature. Toute promesse de remboursement plus favorable faite au moment de votre achat demeure applicable.

9.7 Pour le reste, les frais ne sont pas remboursables, sauf disposition expresse du présent contrat, de votre Commande ou d’une loi impérative. Vous conservez tous vos droits à l’égard des frais non autorisés ou erronés.

9.8 Nous donnerons un préavis d’au moins 30 jours de toute hausse du prix d’un abonnement. Elle ne s’applique qu’à un renouvellement commençant après ce préavis, sous réserve de tout autre consentement exigé par la loi. Vous pouvez annuler avant qu’elle prenne effet.

9.9 Vous devez tenir vos renseignements de facturation à jour. Nous pouvons suspendre les Services impayés après un avis et une possibilité raisonnable de régler le problème de paiement, conformément à l’article 22.

10. Propriété intellectuelle, documents et Résultats

10.1 Vous conservez vos droits sur les Données du Client et sur le contenu original de votre organisation. Entre vous et nous, les documents propres à votre entreprise et les documents signés vous appartiennent, sous réserve des droits sous-jacents de tiers et de nos éléments préexistants.

10.2 Nous conservons nos droits sur les Services, les logiciels, les méthodes, les modèles standard, les cadres de référence généraux, la documentation et les améliorations.

10.3 Pour les Résultats obtenus légalement dans le cadre de vos droits d’utilisation achetés, nous vous accordons une licence perpétuelle et non exclusive d’utiliser, de reproduire, de modifier et de diffuser les éléments qui nous appartiennent et qui y sont intégrés, dans la mesure raisonnablement nécessaire aux activités légitimes de votre organisation.

10.4 La diffusion permise comprend la communication de Résultats appropriés aux employés, aux conseillers professionnels, aux conseils d’administration, aux organismes de réglementation, aux partenaires d’affaires et aux cocontractants concernés. Ces personnes n’obtiennent pas pour autant un droit indépendant d’accès au logiciel.

10.5 Vous pouvez conserver et utiliser ces Résultats après la fin d’un abonnement. Ce droit ne comprend pas l’accès continu aux fonctions de production payantes ni aux mises à jour futures.

10.6 Vous ne pouvez pas revendre notre bibliothèque de modèles, offrir les Services comme votre propre produit, accorder des sous-licences d’accès au logiciel ni diffuser commercialement nos cadres de référence sous-jacents sans autorisation écrite.

10.7 Aucune garantie de propriété intellectuelle n’est implicite à l’égard des éléments fournis par vous, par des tiers ou par une production automatisée, au-delà de toute garantie expresse prévue dans votre Commande et des droits qui ne peuvent pas être légalement exclus.

10.8 Les commentaires volontaires sur le produit peuvent servir à améliorer les Services sans paiement, mais cela n’autorise ni la communication de votre information confidentielle ni une utilisation non connexe des Données du Client.

11. Utilisation acceptable

11.1 Vous ne devez pas utiliser les Services pour :

a) enfreindre la loi applicable ou les droits de propriété intellectuelle, les droits relatifs à la vie privée ou les autres droits d’une autre personne;

b) créer des signatures frauduleuses, falsifier des registres de vérification, usurper l’identité d’autrui ou déclarer faussement un pouvoir;

c) téléverser du code malveillant, compromettre la sécurité ou nuire aux Services;

d) obtenir un accès non autorisé ou contourner les contrôles d’accès communiqués;

e) extraire ou reproduire nos logiciels ou notre bibliothèque de modèles en vue d’une revente non autorisée;

f) faire de l’ingénierie inverse sur le logiciel, sauf dans la mesure où la loi applicable interdit une telle restriction.

11.2 Vous ne devez pas présenter un Résultat comme un avis juridique indépendant, une approbation gouvernementale ou une certification délivrée par Royson York.

11.3 Les Services ne sont pas conçus comme des systèmes d’urgence ni comme le seul mécanisme de contrôle d’activités dont la défaillance pourrait causer la mort, des blessures graves ou des dommages matériels importants.

11.4 Nous pouvons enquêter sur une utilisation abusive vraisemblable et prendre des mesures de protection proportionnées. Cela ne crée pas d’obligation de surveiller chaque document ou chaque activité d’un client.

12. Données du Client, protection des renseignements personnels et traitement

12.1 Vous nous autorisez à traiter les Données du Client dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser, soutenir et administrer les Services, exécuter vos instructions légitimes et respecter les obligations juridiques applicables.

12.2 Chaque partie est responsable des obligations en matière de protection des renseignements personnels qui s’appliquent à ses propres activités. Vos responsabilités à l’égard des renseignements sur les employés ne suppriment pas nos responsabilités à titre de fournisseur de services ou autrement en vertu de la loi applicable.

12.3 Nous ne vendrons pas de renseignements personnels. Le présent contrat n’autorise pas l’utilisation des Données du Client pour entraîner des modèles d’IA à usage général. Toute utilisation sensiblement différente exige un fondement légal distinct et toute autorisation expresse nécessaire.

12.4 Vous devez donner les avis requis et obtenir les autorisations requises pour la collecte et l’utilisation des renseignements sur les employés, l’envoi de demandes de signature et la conservation des registres de signature.

12.5 Notre hébergement divulgué comprend des installations situées aux États-Unis. Les Données du Client peuvent donc être traitées à l’extérieur du Canada et faire l’objet d’un accès légal dans le territoire concerné. Ne présumez pas que les données sont hébergées uniquement au Canada, sauf entente expresse écrite.

12.6 Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services liés par des contrats appropriés pour l’hébergement, les paiements, les communications et d’autres fonctions de service. L’impartition n’élimine pas nos responsabilités juridiques applicables.

12.7 L’avis de confidentialité applicable et tout avenant convenu sur le traitement des données précisent d’autres détails du traitement. Les modifications ne doivent pas autoriser rétroactivement une utilisation sensiblement différente de renseignements personnels déjà recueillis.

12.8 Lorsque le traitement que vous prévoyez exige des conditions particulières, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, des mesures de protection supplémentaires ou une modalité de résidence particulière, ces exigences doivent être réglées avant le début de ce traitement.

13. Confidentialité et sécurité

13.1 Chaque partie doit protéger l’information commerciale, technique et personnelle non publique de l’autre avec une diligence raisonnable, ne l’utiliser qu’aux fins de la relation contractuelle ou à une autre fin légitime autorisée, et ne la communiquer qu’aux personnes qui ont besoin d’y accéder et qui sont soumises à des obligations appropriées.

13.2 Ces obligations ne s’appliquent pas à l’information élaborée de façon indépendante, reçue légalement sans restriction, déjà connue légalement ou accessible au public sans manquement.

13.3 Une partie peut faire une communication exigée par la loi, en donnant un avis lorsque cela est légal et raisonnablement possible et en limitant la communication à ce qui est exigé.

13.4 Nous maintiendrons des mesures de protection administratives, techniques et organisationnelles raisonnables, adaptées à l’information traitée, et respecterons les engagements de sécurité exprès applicables.

13.5 Aucun service Internet ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ni une protection complète contre les activités malveillantes. Cette limite n’excuse pas l’omission de mettre en place des mesures de protection ou de respecter les engagements que nous avons pris.

13.6 Nous fournirons les avis d’incident et la collaboration exigés par la loi applicable et par toute modalité convenue sur le traitement des données. Vous devez collaborer aux mesures raisonnables visant à contenir une activité non autorisée touchant votre compte.

13.7 Vous devez conserver des copies indépendantes appropriées des documents importants. Cette obligation ne supprime pas nos engagements exprès en matière de sauvegarde, de sécurité ou d’accès aux documents.

14. Services de tiers, disponibilité et modifications des fonctionnalités

14.1 Les Services peuvent dépendre d’infrastructures, de systèmes de paiement, de services de communication ou d’autres technologies de tiers.

14.2 Une intégration de tiers choisie séparément peut être assortie de conditions supplémentaires. Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement d’un produit de tiers indépendant, sauf dans la mesure où nous en avons expressément assumé la responsabilité ou où la loi applicable l’exige.

14.3 Nous demeurons responsables des obligations que nous assumons à l’égard des fournisseurs de services qui agissent en notre nom.

14.4 Sauf si une Commande comprend un engagement de niveau de service, nous ne promettons pas de pourcentage de disponibilité, de délai de réponse, de délai de rétablissement ni d’accès ininterrompu particuliers.

14.5 Nous pouvons effectuer de la maintenance, apporter des changements liés à la sécurité et améliorer les fonctionnalités. Nous donnerons un préavis raisonnable des interruptions importantes planifiées lorsque cela est possible.

14.6 Nous ne réduirons pas de façon importante un droit d’utilisation payé pendant sa période prépayée sans fournir la fonctionnalité prévue au contrat, un remplacement raisonnablement équivalent accepté lorsque cela est requis, ou un remboursement approprié de la partie non disponible.

14.7 Les fonctionnalités futures et les énoncés de feuille de route ne sont pas des livrables achetés, sauf s’ils sont expressément inclus dans une Commande.

15. Engagements exprès et limitations de garantie

15.1 Nous fournirons les Services payés avec un soin et une compétence raisonnables et essentiellement conformément à leurs fonctionnalités importantes convenues. Nous respecterons les lois applicables à notre fourniture des Services.

15.2 Si vous relevez un manquement important à ces engagements, avisez-nous en fournissant des détails raisonnables. Nous aurons une possibilité raisonnable, normalement d’au plus 30 jours lorsque cela est approprié, de corriger le manquement.

15.3 Si nous ne pouvons pas corriger un manquement important dans un délai raisonnable, vous pouvez résilier les Services touchés et recevoir le remboursement des frais prépayés non utilisés. Pour un produit acheté une seule fois qui présente un défaut important ne pouvant raisonnablement être corrigé, le prix d’achat sera remboursé.

15.4 Ces procédures ne retardent pas un recours légal assujetti à des délais, ne restreignent pas la promesse de remboursement du Policy Kit et n’empêchent pas une mesure urgente lorsqu’elle est légalement possible.

15.5 Sauf pour les engagements exprès et les droits qui ne peuvent pas être légalement exclus, les Services et les Résultats sont fournis « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons les garanties et conditions implicites relatives à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier, à l’exactitude, à l’exhaustivité, à l’absence de contrefaçon et à l’atteinte d’un résultat particulier.

15.6 Nous ne garantissons pas qu’un Résultat sera juridiquement suffisant en toutes circonstances, demeurera exact après sa préparation ou sera accepté par une autorité ou un autre tiers.

16. Responsabilité à l’égard de l’information du Client, de la mise en œuvre et de l’évolution du droit

16.1 Sous réserve de l’article 19, les Parties protégées ne sont pas responsables d’une perte dans la mesure où elle est causée par :

a) de l’information inexacte, incomplète, périmée ou trompeuse fournie par vous ou pour vous;

b) l’omission de divulguer une circonstance importante ou de choisir le territoire pris en charge approprié;

c) votre modification, combinaison ou utilisation non autorisée d’un Résultat;

d) l’omission d’effectuer un examen approprié ou de mettre en œuvre les mesures organisationnelles requises;

e) une utilisation en dehors de la portée convenue ou après un avertissement pertinent;

f) des changements du droit ou des circonstances survenus après la préparation d’un Résultat, sauf dans la mesure où nous omettons d’exécuter une obligation expresse de veille ou de mise à jour;

g) l’acte d’un tiers indépendant dont nous n’avons pas assumé la responsabilité.

16.2 Ces exclusions ne s’appliquent que dans la mesure où la cause indiquée contribue à la perte. Elles n’ont pas pour effet de vous imputer chaque erreur dans un Résultat ni d’excuser une obligation expresse que nous n’avons pas exécutée.

16.3 Les Services appuient vos efforts de conformité. Ils ne transfèrent pas à Royson York vos obligations légales, vos responsabilités d’employeur ni vos décisions d’affaires.

17. Exclusion de certaines pertes

17.1 Sous réserve de l’article 19 et dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune Partie protégée n’est responsable, en vertu du présent contrat ou relativement à celui-ci :

a) des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs;

b) de la perte de profits, d’économies prévues, de revenus, d’occasions d’affaires ou d’achalandage, qu’elle soit qualifiée de directe ou d’indirecte;

c) des amendes ou pénalités qui vous sont imposées, ou des pertes découlant de différends en matière d’emploi ou de procédures réglementaires intentées contre vous, dans la mesure où ces pertes peuvent légalement être exclues.

17.2 Ces exclusions s’appliquent que la réclamation soit fondée sur le contrat, la responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence), la déclaration inexacte faite par négligence, une loi, la restitution ou une autre théorie juridique, et que la possibilité de la perte ait été prévisible ou communiquée ou non.

17.3 Toute perte recouvrable qui n’est pas exclue par le présent article demeure assujettie à l’article 18, sauf disposition contraire de l’article 19.

17.4 Le présent article ne nous libère pas d’une obligation contractuelle de remboursement et ne nous autorise pas à retenir les Données du Client contrairement au présent contrat ou à la loi applicable.

18. Plafond global de responsabilité financière

18.1 Sous réserve de l’article 19, la responsabilité globale combinée du Fournisseur et de toutes les autres Parties protégées pour l’ensemble des réclamations relatives à une Commande touchée n’excédera pas le « Plafond » applicable calculé comme suit :

a) Services récurrents : les frais d’abonnement réellement payés pour les Services touchés pendant les 12 mois précédant immédiatement le premier événement donnant lieu à une réclamation en vertu de cette Commande.

b) Achats uniques : le prix d’achat unique réellement payé pour le Policy Kit ou un autre produit acheté une seule fois directement visé par la réclamation.

c) Achats combinés : la somme des montants applicables selon les paragraphes a) et b), sans compter deux fois un même paiement.

d) Services entièrement gratuits : zéro, mais seulement dans la mesure où une exclusion pécuniaire complète est légale.

18.2 Pour une réclamation découlant uniquement de la conservation continue de documents après la fin d’un abonnement payé, la période de calcul de l’abonnement correspond aux 12 derniers mois de cet abonnement payé, et non à une période ultérieure pendant laquelle aucuns frais n’ont été payés.

18.3 Lorsque la fonctionnalité touchée a été vendue dans un ensemble indissociable sans prix ventilé, les frais pertinents de l’ensemble seront utilisés. Les taxes perçues pour un gouvernement et les paiements faits directement à des tiers indépendants sont exclus des frais servant au calcul du Plafond.

18.4 Le Plafond est partagé par toutes les Parties protégées et s’applique collectivement à toutes les réclamations relatives à la Commande touchée. Il ne s’agit pas d’un montant distinct pour chaque demandeur agissant par l’intermédiaire du Client, pour chaque Utilisateur autorisé, défendeur, théorie juridique ou incident connexe. Le renouvellement de la même Commande ne reconstitue pas un Plafond déjà appliqué à des réclamations en vertu de celle-ci.

18.5 Si plusieurs Commandes sont directement touchées, le Plafond combiné correspond à la somme de leurs montants applicables, sans double comptage. Les achats non liés n’augmentent pas le Plafond.

18.6 Le Plafond s’applique, dans la mesure permise par la loi, aux réclamations concernant des défauts logiciels, des Résultats inexacts, des mises à jour tardives, des interruptions, la perte ou la corruption de données, des défaillances de confidentialité et de sécurité et la négligence ordinaire.

18.7 Ces limitations répartissent le risque commercial en fonction des frais exigés. Elles ne constituent pas une déclaration selon laquelle chaque disposition sera exécutoire dans tous les territoires.

18.8 Il n’y aura aucune double indemnisation pour une même perte. Les remboursements et les indemnités déjà reçus pour cette perte seront portés en déduction lorsque la loi le permet.

19. Droits et responsabilités qui demeurent protégés

19.1 Rien dans le présent contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité découlant d’une fraude, d’une déclaration frauduleuse ou d’une faute intentionnelle, ni toute responsabilité que la loi applicable interdit d’exclure ou de limiter.

19.2 Rien n’emporte renonciation aux protections impératives du consommateur, aux droits légaux d’annulation ou de remboursement, aux droits impératifs en matière de protection des renseignements personnels ou aux autres droits et recours auxquels on ne peut renoncer.

19.3 Lorsque le droit du Québec s’applique, les exclusions et limitations ne s’appliquent pas au préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni au préjudice corporel ou moral, dans la mesure exigée par ce droit.

19.4 Un plafond de responsabilité n’annule pas un montant que nous sommes expressément tenus de rembourser ou de restituer en vertu du présent contrat ou de la loi applicable.

19.5 Le présent contrat ne lie pas un organisme de réglementation, n’empêche pas le dépôt d’une plainte légitime et n’éteint pas les droits indépendants des employés, des signataires ou d’autres personnes qui n’y sont pas parties.

19.6 Si une exclusion ou une limitation est interdite pour une réclamation donnée, elle ne s’applique que dans la mesure permise, et toute disposition exécutoire de façon indépendante demeure applicable.

20. Protection des personnes et des organisations associées

20.1 Les exclusions, limitations et moyens de défense prévus au présent contrat sont expressément destinés à bénéficier à chaque Partie protégée faisant partie de la catégorie définie, dans les limites de sa participation aux Services.

20.2 Nous détenons le bénéfice de ces protections pour les Parties protégées et pouvons les faire valoir en leur nom. Une Partie protégée peut s’en prévaloir directement dans la mesure reconnue par la loi applicable.

20.3 La participation à la prestation des Services ne fait pas, à elle seule, d’un propriétaire, d’un employé, d’un entrepreneur, d’une société affiliée ou d’une autre Partie protégée un fournisseur contractant distinct ni une caution personnelle de l’exécution des obligations du Fournisseur.

20.4 Le fait de désigner une personne ou une organisation affiliée dans une réclamation ne crée pas de montant de responsabilité supplémentaire au-delà de l’article 18.

20.5 Ces dispositions ne créent pas d’immunité pour une faute indépendante, ne suppriment pas les responsabilités préservées par l’article 19 et ne s’appliquent pas à des rapports non liés aux Services.

21. Indemnisation par le Client à l’égard des réclamations de tiers

21.1 Dans la mesure permise par la loi, vous prendrez fait et cause pour les Parties protégées et les indemniserez à l’égard des réclamations de tiers, des dommages-intérêts, des règlements et des frais juridiques raisonnables, dans la mesure où ils sont causés par :

a) des Données du Client qui portent atteinte aux droits d’une autre personne ou qui ont été soumises sans le pouvoir requis;

b) vos instructions illégales, une activité de signature frauduleuse ou une utilisation illégale des Services;

c) votre manquement important au présent contrat;

d) de l’information sensiblement fausse ou incomplète que vous avez fournie, ou votre mise en œuvre ou modification d’un Résultat, lorsque ce comportement est à l’origine de la réclamation du tiers.

21.2 La présente indemnité ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation résulte d’un manquement, d’une négligence, d’une contrefaçon, d’une faute intentionnelle ou d’un autre comportement d’une Partie protégée dont vous n’êtes pas légalement responsable.

21.3 La partie indemnisée doit donner un avis dans un délai raisonnable. Un retard ne réduit vos obligations que dans la mesure où il nuit sensiblement à la défense.

21.4 Vous pouvez diriger la défense au moyen d’avocats compétents raisonnablement acceptables pour la partie indemnisée. La partie indemnisée peut y participer à ses frais, sous réserve des arrangements nécessaires en cas de conflit d’intérêts important.

21.5 Vous ne pouvez pas régler une réclamation en admettant une faute au nom d’une Partie protégée, en lui imposant une obligation non pécuniaire ou sans obtenir une quittance appropriée, sans son consentement écrit.

21.6 Le plafond de responsabilité du Fournisseur ne limite pas vos obligations valides de paiement ou d’indemnisation, toujours sous réserve de la loi applicable. Le présent article n’exige pas l’indemnisation de pénalités ou d’autres responsabilités qui ne peuvent pas être légalement transférées.

22. Suspension et résiliation

22.1 Nous pouvons suspendre l’accès touché lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour faire face à une menace vraisemblable pour la sécurité, à une activité illégale, à une utilisation gravement abusive ou à une exigence légale.

22.2 En cas de simple défaut de paiement ou de manquement auquel il peut être remédié, nous donnerons normalement un avis écrit et un délai d’au moins 10 jours pour remédier à la situation avant la suspension.

22.3 La suspension doit être proportionnée. Lorsque cela est légal et raisonnablement sûr, nous préserverons l’accès aux documents existants ou fournirons une autre méthode d’exportation. Nous rétablirons l’accès touché une fois les motifs réglés.

22.4 Chaque partie peut résilier une Commande touchée en cas de manquement important auquel il n’a pas été remédié 30 jours après un avis écrit, ou plus tôt lorsqu’il ne peut être remédié au manquement et que la loi applicable permet la résiliation.

22.5 Si vous résiliez en raison d’un manquement important de notre part auquel il n’a pas été remédié, nous rembourserons les frais prépayés non utilisés pour les Services touchés. Les recours prévus à l’article 15 demeurent également disponibles.

22.6 Nous pouvons cesser d’offrir un produit moyennant un préavis d’au moins 60 jours, en remboursant les frais prépayés non utilisés. Si l’abandon exige la fermeture d’un compte de conservation de documents continu, nous donnerons un préavis d’au moins 90 jours et une possibilité d’exportation, sauf si la loi exige une mesure plus rapide.

22.7 L’abandon d’un produit n’écarte pas un engagement minimal d’hébergement ou de conservation convenu séparément.

22.8 La résiliation n’éteint pas les obligations de paiement déjà nées, les droits légitimes sur les Résultats conservés, les obligations de confidentialité, les indemnités applicables ni les dispositions destinées à survivre.

23. Accès aux documents, exportations et suppression

23.1 Vous pouvez exporter vos documents, vos documents signés et les Résultats disponibles au moyen des fonctions d’exportation prises en charge. Les exportations de signatures devraient comprendre le registre de vérification associé disponible.

23.2 Pour les achats PeopleVantage qui comprennent un accès continu au coffre-fort tant que le compte demeure ouvert, la fin d’un abonnement payé ne met pas fin, à elle seule, à l’accès aux documents signés déjà stockés. La production de nouveaux documents, les nouvelles signatures et les mises à jour dépendent des droits d’utilisation qui vous restent.

23.3 Avant de fermer votre compte, exportez les documents dont vous avez besoin. La fermeture d’un compte est distincte de l’annulation de la facturation récurrente.

23.4 Si nous fermons un compte pour une raison autre que votre demande de suppression, nous vous accorderons ordinairement au moins 30 jours pour obtenir une exportation. Tout préavis plus long prévu à l’article 22 prévaut. Des restrictions juridiques ou une menace sérieuse pour la sécurité peuvent exiger une autre méthode d’accès ou un délai plus court.

23.5 À la suite d’une demande de suppression valide ou de la fermeture du compte, nous supprimerons les Données du Client sans retard injustifié, sous réserve des exigences légales de conservation et de l’expiration des copies de sauvegarde protégées selon le cycle de sauvegarde applicable.

23.6 Toute information conservée demeure assujettie aux obligations applicables en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des renseignements personnels.

23.7 Nous ne garantissons pas la récupération après suppression. Nos services de stockage et de sauvegarde ne déterminent pas la durée pendant laquelle vous devez conserver vos documents d’emploi ou d’affaires.

23.8 Les travaux de migration sur mesure qui vont au-delà des exportations ordinaires peuvent faire l’objet d’une soumission distincte et ne sont facturables que si vous les acceptez.

24. Modifications du présent contrat

24.1 Nous donnerons un préavis d’au moins 30 jours de toute modification importante, en précisant sa date d’entrée en vigueur et en donnant accès au texte révisé.

24.2 Les modifications s’appliqueront pour l’avenir au moyen d’un processus d’acceptation ou de renouvellement juridiquement valable. Nous obtiendrons un consentement exprès lorsque la loi l’exige.

24.3 Nous ne réduirons pas rétroactivement les recours relatifs à des événements passés, ne modifierons pas les règles de responsabilité applicables aux réclamations déjà nées et ne réduirons pas de façon importante les droits prépayés sans votre accord ou sans un recours applicable en résiliation et en remboursement.

24.4 Vous pouvez annuler le renouvellement avant qu’une modification importante prenne effet. L’annulation du renouvellement n’emporte pas renonciation aux droits déjà acquis.

24.5 Des mesures techniques ou de sécurité urgentes peuvent prendre effet immédiatement lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Cela ne modifie pas, à soi seul, les dispositions financières convenues en matière de responsabilité.

25. Droit applicable et différends

25.1 Sous réserve des lois impératives applicables, le présent contrat est régi par le droit de l’Ontario et par le droit fédéral du Canada applicable en Ontario.

25.2 Sous réserve des droits impératifs en matière de compétence ou de lieu d’instance, les tribunaux situés à Toronto (Ontario) ont compétence exclusive à l’égard des différends découlant du présent contrat.

25.3 Avant d’intenter une poursuite ordinaire, les parties s’efforceront de bonne foi de régler le différend au moyen d’un avis écrit et de discussions pendant une période d’au plus 30 jours.

25.4 Cette période de discussion n’empêche pas une mesure urgente, une plainte auprès d’un organisme de réglementation ni une procédure nécessaire pour préserver un délai de prescription ou un autre droit.

25.5 Le présent contrat n’impose pas d’arbitrage obligatoire et n’emporte pas renonciation à un droit, auquel on ne peut renoncer, de participer à une action collective.

25.6 Une clause désignant le droit de l’Ontario n’écarte pas les protections impératives applicables ailleurs. La disponibilité d’un modèle propre à un territoire ne signifie pas que le présent contrat a été approuvé par les autorités de ce territoire.

25.7 Lorsque des exigences relatives à la langue française en matière contractuelle s’appliquent, la version française requise et un processus de choix de la langue conforme à la loi doivent être fournis. Le texte anglais ne remplace pas ces exigences.

25.8 Délai pour présenter une réclamation. Le présent contrat est conclu entre entreprises. Dans la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation du Client, ou de quiconque la fait valoir par l’intermédiaire du Client, contre une Partie protégée et découlant du présent contrat ou des Services doit être intentée dans un délai d’un an suivant le jour où le demandeur a appris, ou aurait raisonnablement dû apprendre, l’existence de la réclamation. Pour les réclamations régies par le droit de l’Ontario, le présent article modifie le délai de prescription de base de deux ans prévu par la Loi de 2002 sur la prescription des actions, comme l’article 22 de cette loi le permet pour les conventions commerciales. Le présent article ne s’applique pas aux réclamations pour fraude ou faute intentionnelle, ni lorsque la loi applicable ne permet pas de réduire un délai de prescription.

26. Conditions générales et avis

26.1 Avis. Envoyez les avis contractuels à hello@roysonyork.com en indiquant votre organisation, votre compte et l’objet de l’avis. Nous pouvons envoyer des avis à la personne-ressource administrative actuelle que vous nous indiquez. Les règles impératives relatives à la remise et à la réception prévalent.

26.2 Cession. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat sans notre consentement écrit, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable dans le cas d’une réorganisation d’entreprise légitime lorsque les obligations demeurent exécutoires. Nous pouvons le céder, avec l’entreprise visée, à un successeur qui assume nos obligations, sous réserve de la loi applicable et des exigences en matière de protection des renseignements personnels.

26.3 Événements indépendants de la volonté raisonnable. Une partie est dispensée de l’exécution touchée tant qu’elle en est empêchée par un événement véritablement indépendant de sa volonté raisonnable, à condition de prendre des mesures d’atténuation raisonnables. Cela n’excuse pas des mesures de sécurité convenues inadéquates, des obligations déjà exigibles, des obligations légales impératives ni les remboursements requis pour des Services qui ne seront jamais fournis.

26.4 Parties indépendantes. Aucune partie ne devient l’associée, l’employée, la fiduciaire ou la mandataire générale de l’autre du fait de la conclusion du présent contrat.

26.5 Aucune renonciation par retard. L’omission d’exercer promptement un droit n’emporte pas renonciation à celui-ci. Une renonciation doit être précise et ne s’applique pas automatiquement à des événements ultérieurs.

26.6 Divisibilité. Une disposition inexécutoire peut être retranchée dans la mesure permise sans invalider les dispositions exécutoires de façon indépendante. Cela n’oblige pas un tribunal à réécrire une clause interdite.

26.7 Intégralité du contrat. Les documents contractuels mentionnés à l’article 2 constituent l’entente relative aux Services achetés. Rien dans la présente clause n’exclut la responsabilité pour fraude, n’écarte un engagement exprès obligatoire ni ne supprime les droits découlant de déclarations que la loi applicable protège.

26.8 Bons de commande. Les conditions administratives imprimées sur un bon de commande du Client ne modifient pas le présent contrat, sauf si elles sont expressément acceptées par un représentant autorisé du Fournisseur.

26.9 Documents électroniques. Les parties peuvent conclure le présent contrat par voie électronique et conserver une preuve électronique de l’acceptation, sous réserve de la loi applicable.

26.10 Survie. Les dispositions concernant les obligations déjà nées, les droits sur les Résultats conservés, la confidentialité, la conservation permise des données, les indemnités, les limitations de responsabilité, le règlement des différends et les autres dispositions qui, de par leur nature, se poursuivent survivent à la résiliation.

26.11 Versions linguistiques. Le présent contrat est publié en anglais et en français. Au moment de l’acceptation, le Client choisit d’être lié par la version anglaise ou par la version française, et ce choix est consigné. Les deux versions sont censées avoir le même sens; en cas de divergence, la version choisie par le Client prévaut, sauf lorsque la loi applicable exige que la version française prévale. Lorsque le droit du Québec s’applique, la version française a été remise au Client avant l’acceptation, et le choix de la version anglaise constitue sa volonté expresse. Toute autre traduction, y compris la traduction espagnole, est fournie à titre informatif seulement et n’a aucun effet juridique.

Acceptation

En acceptant de façon expresse le présent contrat au moyen du processus d’acceptation applicable, le Client confirme :

• que la personne qui accepte a le pouvoir d’agir au nom du Client;
• qu’il acquiert les Services à des fins commerciales;
• que le contrat et la Commande applicable pouvaient être consultés et conservés;
• qu’il comprend ses responsabilités à l’égard de l’information, de l’examen, de la mise en œuvre et de la conformité juridique;
• qu’il comprend les exclusions, les obligations d’indemnisation et le plafond de responsabilité financière partagé, y compris leurs exceptions;
• que l’acceptation n’emporte pas renonciation aux droits auxquels la loi applicable interdit de renoncer.

Registre d’acceptation

Lorsque le présent contrat est accepté au moment du paiement, Royson York consigne les renseignements suivants et en envoie une copie par courriel au représentant qui accepte. Le registre est aussi conservé avec le compte du Client.

• Dénomination sociale du Client : le nom légal de l’organisation, tel qu’il a été saisi par le représentant qui accepte au moment du paiement (pour une entreprise individuelle, le nom de la personne).
• Représentant qui accepte et fonction : le nom et la fonction saisis au moment du paiement, avec l’adresse courriel du compte Royson York utilisé pour accepter.
• Identifiant de la Commande ou du compte : la référence d’acceptation (commençant par « RYA- »), l’adresse courriel du compte Royson York, le produit, le prix, la devise et la période de facturation, ainsi que la référence de paiement Stripe.
• Version du contrat et horodatage de l’acceptation : la présente version (20 octobre 2026), la version linguistique acceptée, une empreinte SHA-256 de son texte, ainsi que la date et l’heure de l’acceptation en temps universel coordonné (UTC).